Le droit de se taire face à l'obligation de collaborer

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« Vous avez le droit de garder le silence ; tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ». Cette phrase bien connue illustre le droit fondamental de ne pas s'auto-incriminer, garanti en procédure pénale, et souvent résumé par l'adage latin "nemo tenetur se ipsum accusare". En parallèle, le droit administratif impose l'obligation de collaborer pour établir les faits. Cette garantie de pro...
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« Vous avez le droit de garder le silence ; tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ». Cette phrase bien connue illustre le droit fondamental de ne pas s'auto-incriminer, garanti en procédure pénale, et souvent résumé par l'adage latin "nemo tenetur se ipsum accusare". En parallèle, le droit administratif impose l'obligation de collaborer pour établir les faits. Cette garantie de pro...
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  • ISBN: 9783727243516
  • DRM: WATERMARK
  • Fecha de publicación: 12 dic 2024
  • Editorial: Stämpfli Verlag AG
  • Idioma: Francés
  • Formato/s: pdf